CGV

Les présentes conditions générales de ventes et de cessions de droits régissent toutes les commandes passées en ligne et/ou en présence du Photographe. Elles sont propres à Monsieur Samuel HOURCADE, photographe établi 9 Impasse Duler à 64200 Biarritz, Siret n° 49167078200011 - Code APE 74.20ZS ci-après « Le Photographe ».

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) conditionnent la réalisation de toute commande de prestations ou cession de droits, et doivent faire l’objet d’une acceptation par le responsable du dossier qui engage son entreprise à hauteur du paiement indiqué sur le devis, pour les prestations ou cessions visées dans ce document.


Exécution de la prestation

Tout devis établi par le Photographe indique un délai de réalisation. Ce délai commence à courir à compter de l’acceptation formelle du devis. Tout retard dans la formalisation de cette acceptation aura dès lors des conséquences sur la date des prises de vue et de la transmission des photographies         .
Toute prestation supplémentaire donnera lieu à un devis complémentaire dont l’acceptation conditionne la réalisation.
Le Client reconnaît qu’il a fait appel au Photographe en fonction du style de ce dernier, dont il a pu se faire une opinion en visionnant les réalisations déjà publiées du Photographe. Néanmoins, chaque commande implique des spécificités de telle sorte que, à style identique, les photographies sont bien entendu différentes d’un client à l’autre et adaptées aux besoins de ce dernier ainsi qu’à l’évolution du travail du Photographe.

Acompte

Lorsqu’un acompte est demandé, le paiement de celui-ci conditionne la validation du devis et la prise de rendez-vous.
Lorsque le Photographe propose des forfaits pour certaines prestations et cessions de droits, un acompte de 200 € sera demandé, notamment pour les modèles ayant fait appel au Photographe pour la réalisation de photographies pour leurs books. Le solde est payable au jour de la séance.

Annulation par le modèle

En cas d’annulation par le modèle, l’acompte ne sera pas restitué. Les parties conviennent que l’acompte retenu compense le fait que le photographe avait bloqué la date de la séance en refusant d’autres prestations demandées pour le même jour            .
En cas de force majeure justifiée (maladie, accident, décès d’un proche, etc.) les modèles pourront convenir d’une nouvelle date de séance avec le Photographe. La nouvelle séance devra être réalisée dans les 6 mois de la date de la séance initialement prévue.

Annulation par le Photographe

En cas de force majeure justifiée (accident, maladie, décès d’un proche, etc.), ainsi qu’en cas de météo défavorable pour une séance en extérieur, si le Photographe n’est pas en mesure de réaliser la séance, il en informera le modèle en justifiant de la circonstance. Le modèle aura le choix entre le report de la séance aux mêmes conditions à une date ultérieure ou le remboursement intégral et immédiat de l’acompte payé lors de la réservation, lorsqu’un acompte fut demandé, sans autre dédommagement de quelque nature et montant que ce soit.

Responsabilité

Le Photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pendant la durée des prises de vue. Il appartient au Client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires.             
Dans le cadre des commandes de photos « Corporate », il appartient au Client de s’assurer des autorisations des personnes représentées sur les photographies, au titre du droit à l’image. Le Photographe n’est pas tenu de fournir lui-même les autorisations nécessaires à l’exploitation des photographies sur les supports envisagés. Le Client est tenu de s’informer de l’état de la législation et de la jurisprudence à cet égard.        
Le Client endosse toute la responsabilité des contenus rédactionnels qu’il associe aux images et répondra seul aux éventuelles plaintes de tiers quant à ces contenus rédactionnels, notamment quant à une éventuelle violation des lois et règlements. Le Client assure être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs, textuels et iconographiques fournis au Photographe dans le cadre de la commande réalisée, et garantit le Photographe contre toute plainte de tiers relative à l’utilisation des éléments intégrés à sa demande dans les photographies, et ce au titre d’une éventuelle violation d’un droit de propriété intellectuelle et/ou d’un droit à l’image.

Conditions de règlement

Le Photographe exerce sous un statut d’artisan, et relève de la Chambre de Métiers.      
Il n’est pas assujetti à la TVA. Toutes les factures portent la mention « TVA non applicable – Art. 293B du Code général des impôts »         
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les parties et figurant sur la facture, et sauf séances commandées par les modèles, le paiement s’effectue au plus tard au 60ème jour suivant la date de la facturation (C.comm. art L441-6 alinéa 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).             
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux minimal autorisé par l’article L441-6 du Code de commerce soit trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles de plein droit, sans rappel et calculés sur les montants hors taxe. Tout professionnel en retard de paiement sera en outre débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée à l’échéance convenue, sans préjudice du droit de justifier de frais de recouvrement supplémentaires (Art. L441-6 du Code de commerce et Décret n°2012-1115 du 2/10/2012).               


Le non-paiement d’une facture entraîne l’interdiction d’utiliser les photographies livrées. L’utilisation des photographies malgré le défaut de paiement est assimilable à une contrefaçon, et peut faire l’objet de poursuites civiles ou pénale.

 

Remboursement des frais

 

Les remboursements de frais (transport et hébergement, rémunérations des intervenants extérieurs) font l’objet d’une facturation séparée payable au comptant (sous huit jours) à compter de la date de facture, quel que soit le délai accordé pour le reste de la prestation    .
Conformément à la loi, lorsque le Client souhaite que des mannequins participent aux prises de vue, ceux-ci doivent être engagés par contrat de travail conclu entre le mannequin et le Client, ou à l’intermédiaire d’une agence de mannequins. En aucun cas le Photographe ne peut avancer les frais du salaire du mannequin, ni être signataire du contrat d’engagement de celui-ci.

 

 

 

Livraison des photographies

 

L’utilisation des photographies est soumise aux conditions contractuelles qui lient le Photographe et le Client, quelle que soit la nature de la commande. En cas de vente d’un tirage, qu’il s’agisse ou non d’une œuvre d’art au sens fiscal du terme, aucune reproduction ne peut intervenir sans l’accord préalable et écrit du Photographe.
Lors de l’achat de tirages d’Art et autres produits, le paiement intégral en sera réglé au moment de la commande par le modèle sur base des photographies livrées.
Conformément à l’article L111-3 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, la détention du support matériel d’une œuvre n’entraîne pas cession des droits de propriété intellectuelle sur celle-ci. Dès lors, quel que soit le support (tirage papier, CD, clé USB, etc.), le Client n’est autorisé à utiliser les œuvres que dans la limite des cessions consenties.       
En sa qualité d'auteur des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle, le Photographe est seul titulaire des droits moraux sur celles-ci. Parmi ces droits figure le droit de divulgation (Art L121-2 du CPI) qui donne au Photographe le droit de décider seul des photographies qu'il entend post-traiter pour les présenter au Client.
En aucun cas le Client ne peut exiger la transmission complète de l'ensemble des photographies issues de la séance, quel qu'en soit l'objet, pas plus qu'il ne peut exiger d'en assurer lui-même le post-traitement et la sélection.
Les fichiers non retenus ainsi que les originaux (RAW) ne sont jamais communiqués par le Photographe. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à une commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de la cession ou dans un avenant ultérieur. En aucun cas cette livraison ne pourra viser les fichiers « RAW » évoqués ci-avant, lesquels restent toujours strictement détenus par le Photographe.

 

.Cessions de droits

 

Les photographies fournies ne sont pas libres de droits et doivent faire l’objet d’un contrat de cession lorsqu’elles sont diffusées en dehors du cercle familial.
La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sont indépendantes des droits des tiers auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement pour obtenir les autorisations de publication.

 

Chaque utilisation non prévue dans le devis ou le contrat signé entre les parties devra faire l’objet d’une cession distincte.

 

Conformément aux dispositions des articles L121-1 à L121-9 et L131 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ne sont cédés au Client que les droits patrimoniaux de reproduction et/ou de représentation expressément mentionnés dans la facture établie par le Photographe, et sous réserve du paiement intégral de celle-ci, en ce compris les éventuels avenants signés entre parties.

 

Il est rappelé que parmi les droits de propriété intellectuelle dont l’auteur d’une œuvre est titulaire, figurent également des droits moraux, incessibles et imprescriptibles. Ceux-ci permettent au Photographe d’exiger que son nom soit mentionné à côté de chaque utilisation des photographies et d’interdire toute modification, dénaturation ou tout ajout sur les œuvres.

 

Conformément aux articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation partielle ou intégrale faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et constitue une contrefaçon, susceptible de poursuites judiciaires. Il en va de même pour toute adaptation, modification ou reproduction, quelle que soit la technique utilisée.

 

 

 

Références

 

Sauf accord contraire entre parties, le Photographe est autorisé à mentionner sa réalisation et à exposer sur ses propres supports de communication une ou plusieurs des photographies livrées au Client, et ce afin de témoigner de ses compétences et faire connaître le style artistique qui est le sien. Il pourra citer des extraits textuels ou iconographiques dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Tout accord contraire pourra donner lieu à une facturation supplémentaire et devra en tout état de cause être négocié, s’agissant d’une limite au libre exercice, par le Photographe, de sa liberté de commerce.

 

Signature accompagnée de la date et de la mention « Bon pour accord valant commande »